Publié le 16 janvier 2017 – Auteur : Coline Mionnet

Loi Montagne 2 : quid du développement durable ?

Après deux ans de réunions, de rencontres et de débats, la loi Montagne 2 a finalement été promulguée le 28 décembre dernier, avec satisfaction mais non sans « sentiments mitigés ». Que va apporter cette nouvelle loi Montagne dans les domaines économique, social et environnemental (piliers du développement durable) ?

La loi Montagne 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, même si un certain nombre de décrets restent encore à publier. Elle a été très étoffée au cours des débats, passant de 25 à 95 articles lors de son adoption. 500 amendements ont été déposés par les députés et les sénateurs, avec “de nombreux progrès pour le quotidien des montagnards”, selon Bernadette Laclais, députée socialiste de Savoie qui a participé à sa rédaction initiale avec Annie Genevard, députée LR du Doubs.

La consécration du changement climatique

La nouvelle loi Montagne ne fait que réaffirmer la définition du développement durable et équitable de la montagne, qui constitue un objectif d’intérêt national (article 1), mais elle en fait désormais un « enjeu majeur » et consacre la notion de changement climatique.
En matière d’environnement et de développement durable, la loi aura donc un impact certain sur les politiques menées par les collectivités de montagne, car elle leur sera invocable et imposable par les citoyens, entreprises, associations et autres organisations. En effet, le législateur a introduit plusieurs nouveaux principes et objectifs importants, tels que :

• la lutte contre le changement climatique, notion citée pour la première fois dans la loi Montagne, l’anticipation des effets du changement climatique et l’adaptation des activités économiques à ses conséquences (domaines agricole, forestier et touristique).
• la reconquête de la biodiversité et la préservation de la nature, des paysages et des milieux aquatiques,
• une politique partagée de la ressource en eau,
• la gestion durable des forêts et le développement de l’exploitation et de la transformation du bois au niveau local,
• l’évaluation et la prévention des risques naturels prévisibles en montagne, l’un des effets principaux et directs du changement et du réchauffement climatiques,
• la promotion de la richesse du patrimoine culturel, la protection des édifices traditionnels et la réhabilitation du bâti existant,
• une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne.

En prime, un nouveau droit est accordé au président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne : il peut saisir le Conseil national d’évaluation des normes, pour lui demander d’évaluer une norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Des objectifs économiques et sociaux plus responsables

Au total, la loi Montagne est passée de 5 à 17 objectifs. Dans les secteurs économique et social, la loi Montagne de 2016 fixe des objectifs gages de responsabilité et bien plus précis que celle de 1985 :

• faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales de montagne, les institutions et les organisations spécifiques à la montagne dans la définition et la mise en Å“uvre des politiques de montagne et de massifs,
• prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires,
• adapter l’ensemble des activités économiques des domaines agricole, forestier et touristique aux conséquences du changement climatique,
• soutenir les activités industrielles et l’artisanat liés à la montagne ou présents en montagne et la formation de grappes d’entreprises,
• garantir un développement équilibré des territoires de montagne par une compensation économique de leurs handicaps naturels, notamment en assurant le dynamisme de l’agriculture,
• prendre en compte les besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières et les enjeux transfrontaliers,
• rechercher toutes les possibilités de diversification, notamment par la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne,
• réévaluer le niveau des services publics en montagne et en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité en fonction des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne,
• encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales,
• soutenir la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes des populations de montagne (couverture des zones blanches),

Le transfert des offices de tourisme aux intercommunalités

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) impose le transfert des offices de tourisme et de la promotion du tourisme aux intercommunalités sauf pour les communes touristiques classées (article 69 de la loi Montagne).

Seules les communes classées ou en cours de classement pourront donc garder leur office de tourisme et leur compétence en matière de promotion du tourisme. L’application de cette mesure devrait avoir un impact négatif sur le tourisme en montagne puisque beaucoup d’offices de tourisme communaux devraient disparaître, avec pour conséquences une diminution des offres d’emploi, de la fréquentation touristique et des retombées économiques au niveau local.

En effet, les visiteurs sont moins bien informés et conseillés sans office de tourisme à proximité de leur hébergement, ce qui peut les inciter à moins (ou ne pas) revenir.

Les avantages de la loi Montagne pour les saisonniers

La loi Montagne du 28 décembre 2016 créé de nouveaux dispositifs en faveurs des saisonniers, défendus par les élus des territoires concernés :

• l’annualisation du temps de travail des saisonniers,
• la prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs saisonniers et pluriactifs,
• l’expérimentation du contrat à temps partiel pour les employés des régies de remontées mécaniques et des pistes dépendant du service public et commercial (stations volontaires),
• la conclusion obligatoire entre l’Etat et les communes touristiques d’une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Si la convention n’est pas signée ou suivie d’effet, le classement en commune touristique peut être retiré,
• la sous-location de logements meublés pour les saisonniers.

Des possibilités d’expérimentations pour les collectivités de montagne

« Éventuellement » après expérimentation, les collectivités de montagne vont pouvoir prendre des dispositions de portée générale et des mesures adaptées à leurs spécificités ou situation particulière dans différents domaines : numérique, téléphonie mobile, construction, urbanisme, éducation, apprentissage, formation professionnelle, santé, transports, développement économique, social, culturel et touristique, agriculture, environnement et protection de la montagne.

Vers des procédures d’urbanisme plus lourdes ?

En septembre 2016, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendait son avis et affirmait que le projet de loi ne répondait pas aux enjeux du réchauffement climatique, qu’en est-il aujourd’hui ?
Étant donné que la nouvelle loi Montagne rénove la procédure des UTN (unités touristiques nouvelles : procédures environnementales avant construction), un décret en Conseil d’Etat devrait bientôt fixer les seuils concernant les extensions limitées non soumises aux procédures lourdes. Toutefois, les montagnards ont encore une chance de défendre leur patrimoine contre un urbanisme accéléré car ce décret sera bientôt soumis au Conseil National de la Montagne, qui devra rendre son avis.

Art. L. 122-16. – Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle�, au sens de la présente sous-section

Les autorisations de construction (hôtel, restaurant, remontée mécanique…) devraient relever de la  procédure des UTN jusqu’en 2019. A partir du 1er janvier 2017, chaque commune française a du se doter d’un SCOT ou faire partie de celui d’une communauté de communes ou d’une intercommunalité.

Mais les communes de montagne disposent de deux ans de plus pour se soumettre à cette règle en 2019, qui devrait permettre aux élus de montagne de planifier à moyen terme (15 à 20ans) le développement de leur territoire, même si le SCOT peut être révisé tous les 6 ans.

Dérogations au principe de l’urbanisation en continuité de l’existant

En cas d’absence de SCOT, c’est le principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante qui s’applique (L122-7 du Code de l’urbanisme).

L’urbanisation devra donc être réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants (L122-5 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Montagne du 28 décembre 2016.)

Il existe toutefois des dérogations à ce principe si la commune est soumise à un SCOT, à un PLU ou à un PLUI mais pour ces derniers les conditions de dérogation sont plus strictes.

Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d’urbanisme doit comporter une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que le non-respect de ce principe est compatible avec :

• le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières,
• la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (L122-9 et L122-10 du Code de l’Urbanisme),
• la protection contre les risques naturels.

Une fois l’étude soumise à l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut délimiter les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude.

La loi Montagne 2 s’efforce au maximum de répondre aux attentes des habitants et des acteurs économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques des zones de montagne. Mais répondre aux besoins des citoyens, des agriculteurs, des aménageurs, des scientifiques, mais aussi aux inquiétudes des défenseurs de l’environnement n’est pas une tache facile pour nos députés qui ont été chargées de rédiger cette loi.

Sources et liens

Loi Montagne 2 promulguée le 28 décembre 2016

Communiqué de presse de Bernadette Laclais

Code de l’Urbanisme

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