PubliĂ© le 10 aoĂ»t 2016 – Auteur: Coline Mionnet
Ce qui va changer concernant l’Ă©valuation environnementale
Ce mercredi 3 aoĂ»t, SĂ©golène Royal a fait adopter quatre nouvelles ordonnances en Conseil des ministres dont deux ordonnances sur la dĂ©mocratie et l’Ă©valuation environnementales, une troisième relative Ă la production d’électricitĂ© Ă partir d’énergies renouvelables ; et la dernière sur l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules autonomes sur voie publique. Voyons ce qu’apportent les deux premières ordonnances en termes de nouveautĂ©.
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Simplification et transparence de l’Ă©valuation environnementale
Après la rĂ©forme de l’autoritĂ© environnementale, l’ordonnance relative Ă la modification des règles applicables Ă l’Ă©valuation environnementale des projets, plans et programmes constitue une Ă©tape supplĂ©mentaire pour amĂ©liorer la conformitĂ© du droit français de l’environnement au droit de l’Union europĂ©enne.
Au-delĂ de l’obligation de transposition du droit europĂ©en en droit français, demandĂ© par la Commission EuropĂ©enne, il s’agit notamment de simplifier et de clarifier les règles en matière d’Ă©valuation environnementale.
Selon la ministre de l’Environnement, SĂ©golène Royal, la rĂ©forme permet de simplifier les procĂ©dures sans porter atteinte Ă l’exigence de protection de l’environnement. Une approche plus concrète des projets, des procĂ©dures communes ou coordonnĂ©es, est mise en place afin de mieux Ă©valuer leurs incidences sur l’environnement et d’Ă©viter la redondance des Ă©tudes d’impact.
D’après le compte rendu du Conseil des ministres du 3 aoĂ»t 2016, l’ordonnance vise notamment la rĂ©duction du nombre d’études d’impact grâce aux examens au cas par cas effectuĂ©s par les autoritĂ©s environnementales. De plus, la nomenclature des projets les plus « impactants » devrait bientĂ´t ĂŞtre rĂ©novĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat afin de mieux cibler les projets soumis Ă l’évaluation environnementale.
Ci-dessous, les principales règles applicables Ă l’Ă©valuation environnementale des projets :
- la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- la soumission Ă l’Ă©valuation environnementale du contenu de la dĂ©cision d’autorisation des projets,
- l’obligation pour le maĂ®tre d’ouvrage de mettre l’Ă©tude d’impact Ă disposition par voie Ă©lectronique,
- la mise en place de procĂ©dures permettant de rĂ©soudre les cas des projets soumis Ă Ă©valuation environnementale et ne relevant pas d’un rĂ©gime d’autorisation national ou dont le rĂ©gime d’autorisation n’est pas conforme au code de l’environnement,
- l’actualisation de l’Ă©tude d’impact.
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La modernisation de l’enquĂŞte publique
L’ordonnance « portant rĂ©forme des procĂ©dures destinĂ©es Ă assurer l’information et la participation du public Ă l’Ă©laboration de certaines dĂ©cisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement », a Ă©galement Ă©tĂ© prise le 3 aoĂ»t dernier, en Conseil des Ministres.
Elle dĂ©finit les objectifs et prĂ©cise les modalitĂ©s de l’article 7 de la Charte de l’environnement, octroyant le droit Ă toute personne de participer Ă l’élaboration des dĂ©cisions ayant une incidence sur l’environnement.
D’une part, lorsque la concertation prĂ©alable ne relève pas dĂ©jĂ de la Commission nationale du dĂ©bat public (CNDP), du code de l’urbanisme, ou n’a pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e volontairement par le maĂ®tre d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra d’en demander l’organisation au prĂ©fet. Les citoyens, les associations agrĂ©Ă©es de protection de l’environnement et les collectivitĂ©s ne peuvent Ă©tablir cette demande que sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
Par ailleurs, le champ d’intervention de la CNDP est étendu aux plans et programmes nationaux. Celle-ci peut désigner des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations et organiser des conciliations sur les projets conflictuels, entre les parties concernées. L’enquête publique est quant à elle modernisée par sa dématérialisation et la possibilité de faire des observations via internet. Néanmoins, sa durée minimale et son délai de prolongation ont été réduits. Cette mesure vise à faciliter la participation des citoyens aux projets importants et à alléger les coûts des procédures qui peuvent ralentir la réalisation des projets.